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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 78
Versions de la disposition
78. Le comptable professionnel agréé doit respecter ses engagements envers l’Ordre, qu’ils soient formulés verbalement ou par écrit.
En vig.: 2024-05-09
78. Le comptable professionnel agréé doit respecter ses engagements envers l’Ordre, qu’ils soient formulés verbalement ou par écrit.
